Réglementation des gouttières : droits et devoirs entre voisins
Les litiges liés aux eaux de pluie et à leur écoulement sont fréquents entre voisins. L’entretien des gouttières et leur impact sur les propriétés voisines posent des questions juridiques complexes. Cadre légal et interprétation : eaux pluviales et responsabilité La…
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